CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE
ARTICLE 1-1 -OBJET DES CGV
LES DELICES DE MIMI est une SASU au capital de 1000€ dont le siège social est situé à REZE, c cial OCEANE, 10 rondpoint de la corbinerie immatriculé au RCS DE NANTES sous le numéro 853 967 883,et dont le numéro de téléphone est 02 40 13 24 42 et l’adresse mail « jeffdebruges.oceane@gmail.com » Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement la vente par le vendeur de ses produits JEFF DE BRUGES sur le site « nantes-reze@jeffdebruges.fr » dont l’accès est réservé à ses clients collectivités situées en France(entreprises, sociétés, administrations ,comités d’entreprise ,association, collectivités diverses ,etc… ;ci-après « les collectivités clientes »),en ce compris les personnes désignées comme responsables de ces Collectivités Clientes en vue de passer des commandes collectives de produits (représentant du comité d’entreprise ou autre .. ;ci-après , le »responsable de la collectivité cliente ») et ,le cas échéant ,les membres de ces collectivités clientes en vue de passer des commandes individuelles de produits(salariés ou autres… ;ci-après les « membres de la collectivité cliente.) il est expressément entendu que seul un responsable de la collectivité cliente ou des membres de la collectivité cliente majeurs et capables peuvent passer des commandes de produits par l’intermédiaire du site.
ARTICLE 1-2-ACCEPTATION DES CGV
Toute commande de produits passée auprès du vendeur par l’intermédiaire du site, soit collectivement par le responsable de la collectivité cliente, soit individuellement par un membre de la collectivité cliente, suppose la consultation et l’acceptation préalable des CGV. . Le clic d’acceptation des CGV sur le site implique ainsi une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de « signature électronique »
ARTICLE1- 3 -MODIFICATION DES CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Ces modifications ne peuvent s’appliquer aux ventes conclues antérieurement à la date des modifications. La dernière version applicable des CGV est celle disponible sur le site.
ARTICLE 2 LES PRODUITS JEFF DE BRUGES
2-1 Caractéristiques
Les informations relatives aux produits sont accessibles en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit sur le site. La liste et les caractéristiques des produits proposés sur le site peuvent être modifiés et adaptées à, tout moment afin de s’adapter aux attentes et /ou en fonction des stocks.
2-2 Conformité
Les produits proposés sur le site sont conformes aux prescriptions françaises en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de la mise en marché.
2-3 Disponibilité des stocks
Les stocks des produits seront mis à jour régulièrement sur le site. En cas de rupture de produits lors d’une commande passée antérieurement, Un produit de remplacement sera proposé aux clients d’une valeur identique.
ARTICLE 3 LE PRIX DES PRODUITS ET SERVICES
3-1 Prix et tva
Le prix de vente des produits commercialisés sur le site sont exprimés en euros, Toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur. Tout changement du taux de TVA français sera répercuté immédiatement sur nos prix. Aucunes remises supplémentaires sur nos produits sera effectuées.
3-2 Livraison et modalités
Les modalités de livraison varient en fonction de la composition et du montant TTC de la commande. Une commande inférieure à 500€TTC doit être retirée en boutique. A partir de 500€ TTC, la commande peut vous être livrée à l’adresse de l’acheteur, par le magasin, dans un rayon de 20km autour du magasin sans coût supplémentaire. ). Il suffira de préciser lors de la commande par téléphone. Pour éviter tous litiges et toutes réclamations, la livraison sera vérifiée entre l’acheteur et le vendeur lors de la réception et une signature sera apposé sur le bon de livraison.
3-3 Factures
Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les factures seront envoyées par mail via le site CE ou soit par le magasin à la réception de la commande.
ARTICLE 4 PASSATION DE COMMANDE
4-1 mot de passe et identifiant
La passation d’une commande de produits sur el Site est conditionnée par la saisie d’un mot de passe et d’in login(identifiant)qui auront été attribués personnellement au Responsable de la Collectivité cliente et, le cas échéant aux membres de la Collectivité cliente et qui auront été transmis préalablement par le vendeur. Ces mots de passe, strictement confidentiels devront être saisis par el responsable ou les membres de la Collectivité cliente à chaque passation de commande. Le vendeur ne pourra être responsable de toute conséquence découlant de l’utilisation frauduleuse ou malveillante de ces identifiants de fait de la faute ou négligence des membres ou du responsable de la Collectivité cliente.
4-2 Enregistrement de la commande
Toute commande suppose un minimum de 400 €TTC pour qu’elle soit validée.
4-3 Confirmation de la validation de la commande, préparation de la commande.
Le site vous confirme la validation de votre commande. Cette confirmation vous est envoyée par mail en indiquant un numéro de commande. La préparation de votre commande est effective suivant un planning établi par le vendeur et suivant vos dates de souhait de disponibilité de votre commande.
4-4 Conditions d’annulation de commande
Les commandes passées collectivement par les Responsables des collectivités clientes sur le site ne sont pas régies en principe par les dispositions du Code de la consommation, dont celles relatives au droit de rétractation en cas de vente en ligne. En revanche, les commandes passées individuellement par les membres de la collectivité cliente sur le Site sont susceptibles d’être régies par les dispositions du Code de la consommation. Néanmoins, il peut être considéré que les ventes de produits résultant de ces commandes entrent dans le champ d’application des exceptions au droit de rétractation prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation. Cet article dispose notamment que : (…) « le droit de rétractation ne peut être exercé par les contrats :(…)
- -De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur --- -De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- -- -De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peut être renvoyés par des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
Aux termes de l’article L 221-28 du code de la consommation ,le consommateur ne peut exercer de droit de rétractation notamment pour des contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ,de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé .Les produits proposés par le vendeur entrant dans le champ d’application de l’une ou l’autre de ces exceptions ,vous ne pouvez pas exercer de droit de rétraction .Il est toutefois possible de contacter la boutique dans laquelle la commande a été passé dans les 24H de la passation de celle-ci pour l’annuler ;sous réserve qu’elle n’est pas été déjà expédié.
ARTICLE 5 PAIEMENT DE LA COMMANDE
Le paiement de la commande se fait soit :
-par chèque, celui-ci devra être remis au vendeur soit lors le jour du retrait en magasin de la commande ou soit lors de la livraison. Un extrait de KBIS valable moins de 3 mois sera demandé.
-par carte bleue directement sur le site saisissez votre numéro de carte, sa date d'expiration ainsi que votre code cryptogramme (composé des trois chiffres situés au dos de votre carte bancaire) puis validez vos données ou cliquez sur « Annulation - Retour à la boutique » pour revenir à la page précédente. --par virement ; il devra être établi et versé à la banque du vendeur avant la réception de la commande par l’acheteur. La commande sera remise avec un paiement effectué.
ARTICLE 6- MODALITES DE RETRAIT
-6-1 Retrait en boutique
La commande peut être retirée dans la boutique dans laquelle elle a été passée. L’acheteur sera prévenu de l’arrivée de sa commande par téléphone ou par mail comme convenu avec celui-ci lors de la commande. Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du vendeur. A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’acheteur.
6-2- Délais
L’acheteur peut passer commande entre le 4 fevrier et le 13 avril 2025. Le délai de livraison ou de mise à disposition en boutique est de 15 jours minimum à compter de la confirmation de commande reçu par mail.
6-3 -Réclamations
Pour toute réclamation, l’acheteur devra s’adresser à la boutique dans laquelle la commande a été passé ou au siège social du vendeur par lettre recommandée avec accusé réception. Aux termes de l’article L133-3 du Code de commerce, aucune réclamation ne peut être prise en considération au-delà des 72h de la date de réception des produits.
ARTICLE7 -RESPONSABILITES ET GARANTIES
Les produits vendus sur le Site sont décrits avec la plus grande exactitude. Cependant, les coloris peuvent être altérés par l’écran de l’ordinateur du vendeur ou des membres de la Collectivité Cliente. Le vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du service sur internet. Il ne saurait donc voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages qui résulteraient de l’utilisation du réseau internet tels qu’une rupture dans la continuité du service, la présence de virus informatiques ou des intrusions extérieures ou, plus généralement, tout cas qualifié de force majeure par les tribunaux français. Notamment l’accès au SITE pourra être occasionnellement suspendu ou limité à des fins de maintenance corrective ou évolutive. Le règlement du prix des produits rend la commande définitive. Les collectivités Clientes, les responsables de la Collectivité Cliente bénéficient de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et 2232 du Code civil. Les membres de la Collectivité Cliente, en qualité de consommateurs, bénéficient également de la garantie de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à 217-13 du code de la consommation. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, les membres de la Collectivité Cliente bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir ,il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit ,sous réserve des conditions de cout prévus par l’article L.217-9 du code de la consommation .et il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien .La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie .Le membre de la Collectivité Cliente peut décider de mettre de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse ,il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
ARTICLE 8-PROPRIETE INTELLECTUEL
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégées par le droit d’auteur, des marques et des brevets. En se connectant sur le site, le responsable ou les membres de la Collectivité Cliente s’interdisent de copier ou télécharger tout ou en parti de son contenu. Le site peut contenir des liens hypertexte menant vers d’autres sites internet édités par des tiers ou intégrer des contenus qui n’on pas été réalisés par le vendeur. Le vendeur ne peut être responsable de ses liens, références et contenus.
ARTICLE 9- MODE ALTERNATIF DU REGLEMENT DES LITIGES POUR LES
MEMBRES DE LA COLLECTIVITE CLIENTE.
ARTICLE 13 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif aux présentes et à leurs suites sera de la compétence des tribunaux de PARIS.
ARTICLE 14-TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la politique de Confidentialité du vendeur, le traitement informatisé des données personnelles recueillis auprès du responsable ou des Membres de la Collectivité Cliente a pour finalité la gestion de commandes ,la ré exploitation à des fins commerciales ,communication aux partenaires commerciaux de l’entreprise, et La communication des données des Responsables de le Collectivité Cliente et des membres de la Collectivité Cliente à l’exécution de la commande implique une acceptation express matérialisé par une case à cocher relative à l’acceptation des CGV. Les informations demandés (le nom de l’entreprise et l’adresse, votre nom, votre mail et votre
téléphone )ont un caractère obligatoire ;à défaut de réponse ,votre commande ne pourra être validée Ces données seront conservées pendant 3 ans à partie de la dernière commande. Ces données ne seront pas transférées vers un état non membre de l’union européenne.
Le responsable du traitement est « LES DELICES DE MIMI »
Conformément au règlement Général sur la protection des données RGPD, le responsable ou les membres de le Collectivité Cliente ont le droit de retirer leur consentement à tout moment et bénéficient d’un droit d’accès ,de rectification ,d’effacement ,d’opposition ,de limitation du traitement et à la portabilité de leurs données personnelles ,ainsi que du droit de définir les directives relatives à leur gestion après leur décès. Le responsable ou les membres de la Collectivité Cliente peuvent exercer leurs droits par e-mail à l’adresse « jeffdebruges.oceane@gmail.com »